M-35.1, r. 9 - Règlement sur le contingentement de la production et de la mise en marché du produit visé par le Plan conjoint des producteurs acéricoles du Québec

Article 9.15.47 Versions de la disposition

2021-06-23

9.15.47. Pour obtenir un contingent intérimaire pour un projet d’agrandissement, un producteur doit faire parvenir aux Producteurs et productrices acéricoles du Québec, au plus tard le 15 octobre, un document semblable au formulaire reproduit en annexe 11.5 sur lequel il inscrit les renseignements demandés et auquel il joint les documents suivants:

1°  la description cadastrale et un plan de cette érablière indiquant les coordonnées géographiques du contour de celle-ci selon le système de positionnement global (GPS) ainsi que le nombre d’entailles pouvant y être exploitées, le tout sur un formulaire semblable à celui reproduit en annexe 11.5 attesté par un ingénieur forestier et les documents spécifiés à ce formulaire transmis aux Producteurs et productrices acéricoles du Québec sur support électronique;

2°  s’il s’agit d’une érablière sur terres privées, le titre de propriété ou le bail de son érablière pour laquelle un contingent a été émis ou, s’il s’agit d’une érablière sur terres publiques, le permis d’exploitation sur terre publique d’une érablière ou l’attestation du ministère ou de l’autorité concernée ou de son mandataire attestant que l’érablière visée est réservée au producteur;

3°  le nombre d’entailles visé par le projet d’agrandissement;

4°  un engagement à l’effet qu’il continuera à exploiter personnellement l’érablière où il exploite son contingent et les entailles pour lesquelles il obtiendra un contingent intérimaire pour un projet d’agrandissement pour une période 3 ans à compter du début de son exploitation suivant l’octroi de son contingent.

Décision 10874, a. 1; Décision 12010, a. 5.

2020-10-07

9.15.47. Pour obtenir un contingent intérimaire pour un projet d’agrandissement, un producteur doit faire parvenir aux Producteurs et productrices acéricoles du Québec, au plus tard le 15 septembre, un document semblable au formulaire reproduit en annexe 11.5 sur lequel il inscrit les renseignements demandés et auquel il joint les documents suivants:

1°  la description cadastrale et un plan de cette érablière indiquant les coordonnées géographiques du contour de celle-ci selon le système de positionnement global (GPS) ainsi que le nombre d’entailles pouvant y être exploitées, le tout sur un formulaire semblable à celui reproduit en annexe 11.5 attesté par un ingénieur forestier et les documents spécifiés à ce formulaire transmis aux Producteurs et productrices acéricoles du Québec sur support électronique;

2°  s’il s’agit d’une érablière sur terres privées, le titre de propriété ou le bail de son érablière pour laquelle un contingent a été émis ou, s’il s’agit d’une érablière sur terres publiques, le permis d’exploitation sur terre publique d’une érablière ou l’attestation du ministère ou de l’autorité concernée ou de son mandataire attestant que l’érablière visée est réservée au producteur;

3°  le nombre d’entailles visé par le projet d’agrandissement;

4°  un engagement à l’effet qu’il continuera à exploiter personnellement l’érablière où il exploite son contingent et les entailles pour lesquelles il obtiendra un contingent intérimaire pour un projet d’agrandissement pour une période 3 ans à compter du début de son exploitation suivant l’octroi de son contingent.

Décision 10874, a. 1.

2016-06-22

9.15.47. Pour obtenir un contingent intérimaire pour un projet d’agrandissement, un producteur doit faire parvenir à la Fédération, au plus tard le 15 septembre, un document semblable au formulaire reproduit en annexe 11.5 sur lequel il inscrit les renseignements demandés et auquel il joint les documents suivants:

1°  la description cadastrale et un plan de cette érablière indiquant les coordonnées géographiques du contour de celle-ci selon le système de positionnement global (GPS) ainsi que le nombre d’entailles pouvant y être exploitées, le tout sur un formulaire semblable à celui reproduit en annexe 11.5 attesté par un ingénieur forestier et les documents spécifiés à ce formulaire transmis à la Fédération sur support électronique;

2°  s’il s’agit d’une érablière sur terres privées, le titre de propriété ou le bail de son érablière pour laquelle un contingent a été émis ou, s’il s’agit d’une érablière sur terres publiques, le permis d’exploitation sur terre publique d’une érablière ou l’attestation du ministère ou de l’autorité concernée ou de son mandataire attestant que l’érablière visée est réservée au producteur;

3°  le nombre d’entailles visé par le projet d’agrandissement;

4°  un engagement à l’effet qu’il continuera à exploiter personnellement l’érablière où il exploite son contingent et les entailles pour lesquelles il obtiendra un contingent intérimaire pour un projet d’agrandissement pour une période 3 ans à compter du début de son exploitation suivant l’octroi de son contingent.

Décision 10874, a. 1.